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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
471 |
Page(s) |
p. 16-19 |
Ref |
140392 |
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Le relèvement des seuils obligatoire constitue une des mesures phare de la loi PACTE pour les commissaires aux comptes. Seront tenues de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS) qui franchissent deux sur trois seuils définis par décret. Ces seuils devraient être alignés sur les seuils européens de l'audit légal Pour certaines sociétés têtes de groupe et pour les filiales significatives de petits groupes ainsi que dans les sociétés qui désignent volontairement un CAC, l'audit légal « petites entreprises » (ALPE) pourra être demandé par l'entité auditée. Afin de réaliser leurs diligences lors de ces mandats limités à 3 ans, les CAC devront s'appuyer sur de nouvelles normes d'exercice professionnel (NEP) qui paraîtront par arrêté. Un volet de la loi porte sur les mesures d'accompagnement pour la profession des commissaires aux comptes dans le cadre de la remontée des seuils de certification légale des comptes. La libéralisation des services non audit, l'assouplissement de l'interdiction des activités commerciales accessoires et l'autorisation de participer aux sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, ainsi que l'instauration d'une passerelle temporaire permettant l'inscription des CAC au tableau de l'Ordre des experts-comptables, posent les bases d'une transformation de la profession. Sommaire : - Règles de nomination dans les sociétés commerciales - Audit légal petites entreprises (ALPE) - Mesures transitoires d'application
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LOI PACTE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | RELEVEMENT DE SEUIL | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | SOCIETE COMMERCIALE | GROUPE DE SOCIETES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SACC | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 26/05/2019 |
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